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Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, une incitation fiscale a été créée. Sa finalité est d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance (gain de productivité, etc.).
Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l'intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008 bénéficient, en application de l'article 244 quater T du Code général des impôts, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices. Ce crédit d'impôt s'applique également à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises jusqu'au 30 septembre 2009.
Le montant du crédit d'impôt, qui est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice, et en fonction de l'existence ou non d'un précédent accord, s'élève:
- à 20% du montant total des primes dues aux salariés au titre d'un exercice, lorsque l'entreprise n'a pas appliqué d'accord d'intéressement au cours de l'un des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours ;
- lorsque un précédent accord existait, à 20% de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre d'un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.
Toutefois, la loi de Finances pour 2011 a aménagé le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, de la manière suivante :
- le champ d'application du crédit d'impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d'exonération, mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés ;
- les modalités de calcul du crédit d'impôt sont modifiées :
- son taux est porté de 20 à 30%,
- l'assiette de calcul est aménagée,
- le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Par ailleurs, l'article 20 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que le nouveau dispositif de crédit d'impôt est applicable aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d'impôt relatifs aux primes dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Enfin, l'article 1er de la loi de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.
En raison des importants changements intervenus dans ce domaine, l'administration fiscale a publié une instruction en date du 11 janvier 2012 (BOI n°4 A-4-11) afin de faire le point sur :
- les modifications du champ d'application du dispositif,
- les modifications des modalités de calcul du crédit d'impôt,
- l'utilisation du crédit d'impôt dans les sociétés de personnes,
- les modalités d'application du crédit d'impôt.
Source : Net-iris |
