Fixation du taux de l'intérêt légal
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15 Février 2011 |
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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011. Ce taux sert de référence notamment pour le calcul des pénalités de retard figurant dans les conditions générales de vente entre professionnels.
Decret n° 2011-137 du 01/02/11 JO n° 0028 du 03/02/11
Pour plus d'information, nos experts-comptables sont à votre disposition pour vous conseiller. SOVEC : Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence
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