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Fixation du taux de l'intérêt légal

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15 Février 2011

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011. Ce taux sert de référence notamment pour le calcul des pénalités de retard figurant dans les conditions générales de vente entre professionnels.

Decret n° 2011-137 du 01/02/11
JO n° 0028 du 03/02/11 

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