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16 Mai 2011 |
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Lors de l’immatriculation d’une société commerciale, le créateur choisit un nom commercial (parfois avec des initiales) qui peut entraîner une confusion avec l’appellation d’organismes officiels. Un parlementaire a saisi la Ministre de l’économie et des finances pour connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
La ministre précise qu’une simple similitude y compris graphique dans le choix du nom commercial qui entraîne un risque de confusion doit amener le créateur à changer de nom. A défaut, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale. A ce titre, il pourrait être condamné à une interdiction d’utiliser ce nom commercial et au versement de dommages-intérêts.
La ministre recommande aux créateurs de se rapprocher de professionnels (par exemple, conseil en propriété industrielle) et refuse lors de l’enregistrement des sociétés que les greffiers des tribunaux de commerce procèdent à un contrôle a priori sur le nom commercial en effectuant des recherches d’antériorité.
Source :
http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp
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