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Taux de l'intérêt légal pour 2010

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15 Mars 2010

Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 est fixé à 0,65 %. Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JORF du 11 février 2010.

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