Paiement en espèces interdit au-delà d'un certain montant
|
 |
 |
|
29 Juin 2010 |
|
Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en espèces de certaines dettes est interdit au-delà d'un montant prévu par décret. Ce montant s'élève à :
- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à
- 15 000 euros lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, JORF du 18 juin 2010
Pour plus d'information, nos experts-comptables sont à votre disposition pour vous conseiller. SOVEC : Aix-les-Bains, Annecy, Annemasse, Bonneville, Briançon, Chambéry, Cluses, Die, Embrun, Gap, Grenoble, Guillestre, Lyon, Valence
|
