Précisions ministérielles : les obligations du donneur d'ordre envers ses sous-traitants |
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| 01 Décembre 2011 |
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Le Ministère du travail a publié un décret du 21 novembre 2011 pris en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de l’article 73 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il a pour objet d’améliorer les informations que doit obtenir le donneur d’ordre afin de s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.
Dès lors, le décret prévoit que le donneur d’ordre doit obtenir, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois, une attestation de fournitures de déclarations sociales par son sous-traitant.
Le sous-traitant doit informer le donneur d’ordre du nombre de salariés employés et de l’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociales.
En outre, le donneur d’ordre devra s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par le sous-traitant à l’organisme de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Sont supprimés, par le décret, les attestations sur l’honneur sociale et fiscale de conformité à la réglementation.
Enfin, des précisions sont apportées concernant la situation des sous-traitants établis à l’étranger. Ces derniers doivent, lorsque l’attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent.
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