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16 Mai 2011 |
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Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne peuvent déduire de leur chiffre d’affaires les frais exposés dans l’intérêt de leur entreprise. Ils sont, ainsi, imposés sur l’ensemble des sommes qu’ils perçoivent de leurs clients.
Dans ce contexte, se posait la question de savoir comment doivent être traités les remboursements de frais engagés par les auto-entrepreneurs dans le cadre de leur activité professionnelle (frais d’hôtel, restaurant, transport, par exemple).
Une Réponse ministérielle précise ce point en posant la distinction entre les remboursements de frais exposés par l’auto-entrepreneur pour son propre compte et ceux qui ont la nature de débours, c’est-à-dire, engagés au nom et pour le compte du client. Seuls ces derniers sont exclus du chiffre d’affaires imposable au prélèvement forfaitaire libératoire.
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93336QE.htm
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