Passage du taux de tva de 5,5 % à 7 %

Votre activité est assujettie totalement ou partiellement au taux réduit de TVA ?

Attention, de nombreuses évolutions ont vu le jour avec une mise en application à compter du 1er janvier 2012.

Il convient d’être vigilant en fonction de votre activité :

• Services à la personne : consulter l'annexe 2
• Restauration (ventes à emporter ou à livrer) : consulter l'annexe 3
• Bâtiment et TP : pour les travaux relevant du taux réduit, s’ils ont fait l’objet d’un devis signé et donc accepté, accompagné d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, le taux de 5,5 % reste en vigueur.

Enfin, certains aménagements ont été décidés tels que pour les activités de ventes de livres (hors support numérique) avec une mise en application au 1er avril 2012.

En tout état de cause, la mise en application « normale » est fixée au 1er janvier 2012.

Un certain nombre d’ajustements sont en cours et nous vous recommandons la plus grande prudence.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur SOVEC habituel en cas de doute.

Consulter les annexes du projet de TVA à 7%