Proratisation du plafond chiffre d’affaires : du nouveau
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16 Juin 2010 |
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Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA au 31 décembre 2009 se sont vu notifier début mars la perte du bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Le mécontentement manifesté par les 2 600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics à instaurer une tolérance pour l'année 2009. Ainsi, la proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en cours d’année. La comparaison entre les chiffres d'affaires déclarés et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de début d’activité. Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement à la TVA au 31 décembre 2009 se sont vu notifier début mars la perte du bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Le mécontentement manifesté par les 2 600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics à instaurer une tolérance pour l'année 2009. Ainsi, la proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en cours d’année.
La comparaison entre les chiffres d'affaires déclarés et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de début d’activité.
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