Agent artistique : précisions sur ses missions, les modalités de son inscription

Agent artistique : précisions sur ses missions, les modalités de son inscription sur le registre national et le mandat conclu avec l'artiste

Rappel : la loi du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique et instauré, à la place, l'obligation de s'inscrire sur un registre national pour pouvoir exercer l'activité.

Un décret précise :

• les missions que peut exercer l'agent artistique,
• les modalités de son inscription sur le registre national, notamment la liste des informations à transmettre,
• les modalités du mandat entre l'agent artistique et l'artiste.

A noter : les ressortissants européens qui souhaitent effectuer une prestation de services en France doivent également s'inscrire sur le registre national avant leur 1ère prestation.

Ce texte entre en vigueur immédiatement, à l'exception des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation qui seront applicables à partir du 1er août 2011.
http://www.apce.com/cid96178/agent-artistique.html

Source : décret n°2011-517 du 11 mai 2011, Journal officiel du 13 mai 2011, p. 8 333
http://www.legifrance.gouv.fr/