Précisions apportées sur le régime de l'auto-entrepreneur
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17 Mai 2010 |
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Une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles peut elle devenir auto-entrepreneur ? Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME répond par l'affirmative à condition que l'auto-entrepreneur puisse continuer les remboursements prévus dans son plan.
Le secrétaire d'Etat précise également que l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. A ce titre, en cas de difficultés économiques, il est soumis aux procédures prévues dans le Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegarde et au redressement et liquidation judiciaire. Il n'est donc plus concerné par la procédure de surendettement des particuliers prévu à l'article L. 333-3 du Code de la consommation.
Réponse ministérielle Salles, JOAN du 6 avril 2010, question n° 62294
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