Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : parution de la loi |
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| 29 Juin 2010 |
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L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation. L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application. |
