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Le statut de l’auto-entrepreneur est certes simple à mettre en place mais il ne convient pas à toutes les activités et des règles doivent être respectées.
Selon votre cas :
- si vous êtes salarié avec une activité complémentaire d’auto-entrepreneur auprès des clients de votre employeur, vous devez avoir son autorisation expresse,
- si vous êtes déjà dirigeant d’entreprise et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, l’activité devra être totalement différente,
- si vous êtes un étudiant et que vous souhaitez exercer en auto-entrepreneur, vérifiez quelles seront les incidences sur votre statut : suppression du rattachement au foyer fiscal, perte des bourses d’études, aides, APL...,
- si vous souhaitez exercer une profession libérale, vous devez vérifier que l’activité dépende de la CIPAV (consulter la liste) http://www.lautoentrepreneur.fr/images/10_Liste_CIPAV.pdf pour une création d’activité ou du régime vieillesse du RSI, sinon l’inscription en auto-entrepreneur n’est pas possible.
Avant de vous lancer comme auto-entrepreneur, vous devez vérifier :
- que vous n’aurez pas à développer des opérations intra communautaires auquel cas, il vous faudra un numéro de TVA intra communautaire et ce dernier ne peut pas être attribué à un contribuable en franchise de TVA,
- que le statut d’auto-entrepreneur ne soit pas appliqué en même temps qu’une exonération ZFU, le cumul étant impossible.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez :
- ne pas établir de factures qui mentionneraient à tort de la TVA, auquel cas vous seriez exclu du régime,
- veiller à ne pas travailler en groupe au risque de voir son activité requalifiée en société de fait et être exclu du statut,
- respecter toutes les dispositions légales et règlementaires relatives à votre activité (agréments, diplômes, qualifications), les normes techniques professionnelles (en matière d’hygiène et sécurité, de droit de la protection des consommateurs…),
- être assuré pour l’exercice de votre activité,
- vérifier le respect des seuils fiscaux et sociaux,
- s’assurer de l’intérêt pour l’auto-entrepreneur de conserver ce régime.
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