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Suite à l'instruction fiscale, BOI 4 A-5-10 du 30 mars 2010, les entreprises nouvelles, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés, qui créent une activité peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal s'applique de façon dégressive sur une période de 5 ans ou de 14 ans selon la localisation de l'activité.
Et l'exonération peut, dans certains cas, s'étendre temporairement à d'autres impôts tels que la Contribution foncière des entreprises, la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou encore la Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Attention ! Ce dispositif est soumis à un plafond imposé par la règlementation européenne. Ainsi, les avantages fiscaux octroyés ne pourront excéder, sur la période 2008-2010, la somme de 500 000 €.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération, les entreprises doivent toutefois respecter toute une série de conditions liées essentiellement :
- à la nature de leur activité qui, outre le fait qu'elle doit être réellement nouvelle (ce qui exclut notamment les reprises ou extensions d'activité préexistante), doit être commerciale, industrielle, artisanale, ou non commerciale ;
- à leur localisation, les zones éligibles étant précisément déterminées ;
- à la composition de leur capital pour les sociétés, capital qui ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.
Ce dispositif avantageux ne devait pas s'appliquer aux entreprises créées après le 31 décembre 2009. Mais finalement, la loi de finances rectificative pour 2009 a rouvert le bénéfice de cette mesure aux entreprises nouvelles créées jusqu'au 31 décembre 2010.
Précisions : les zones éligibles sont :
- les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires » ;
- les zones de revitalisation rurale dont la liste pour l'année 2010 n'a pas encore été publiée. Pour vous tenir informés de sa publication, vous pouvez consulter le site http://www.datar.gouv.fr
- les zones de redynamisation urbaine fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires ».
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